Comment déclarer un sinistre automobile?



Vous devez respecter certaines règles dans la déclaration de sinistre automobile pour que votre assurance vous indemnise.

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Délai à respecter

Vous disposez d'un délai légal pour informer officiellement votre assureur par la déclaration de sinistre automobile. Ce délai est décompté à partir du moment où vous avez eu connaissance du sinistre :

  • 5 jours maximum pour un accident 

  • 10 jours maximum suivant la publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophes naturelles (et non suivant la date de survenance du phénomène naturel) 

  • 2 jours maximum en cas de vol

Sous quelle forme effectuer sa déclaration?

La déclaration de sinistre automobile peut s'effectuer :

  • en vous rendant directement chez votre intermédiaire d'assurance (agent général, courtier, agence bancaire ou mutuelle) contre récépissé de votre déclaration 

  • par email ou fax 

  • par lettre recommandée avec AR 

  • ou par tout autre moyen à condition qu'elle puisse être prouvée

Les documents à joindre a votre déclaration

  • le constat amiable ou, à défaut de constat, une déclaration sur papier libre ;

  • en cas de vol, joignez une copie du récépissé de dépôt de plainte délivré par la police ou la gendarmerie (selon le lieu de survenance des faits) 

  • les éventuels témoignages écrits obtenus.


Bon à savoir : en l'absence de formulaire de constat amiable, les deux conducteurs peuvent rédiger un constat sur papier libre (en deux exemplaires identiques ou avec une copie). Il est important que ce document relate avec précision les circonstances de l'accident (avec schéma des lieux et position des véhicules) et les identités des parties en cause (nom, adresse, permis de conduire, véhicule, assureur et n° de contrat) et toutes les observations des deux conducteurs.